Conditions générales

Conditions générales de vente, de livraison et exécution

Champ d’application

Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes les anciennes conditions générales de Clés Meyer Sàrl.

Ces dernières lient les parties au contrat. Aucune autre condition ne sera reconnue comme faisant partie du contrat que si elle est notifiée par écrit au préalable et acceptées par la signature de Clés Meyer Sàrl.

Acceptation

Par la passation d’une commande, le client accepte de fait les présentes conditions.

Dimensions et illustrations 

Les dimensions, illustrations et indications sont sans engagement. Les modèles présentés peuvent faire l’objet de modifications en tout temps sans avis préalable.

Modification et adaptation

Les frais de modification en vue d’adapter l’objet aux prescriptions du client ou d’institutions cantonales ou locales sont à charge du client.

Prix de vente 

Les prix indiqués sur nos offres et/ou en ligne sont indicatifs et en francs suisses [CHF] et TTC. Lors de la commande, le prix facturé repose sur les prix du jour en fonction du marché, des taux de changes, des quantités et/ou des services sélectionnés par le client. Ils peuvent être changés sans avertissement préalable.

Taxe anticipée de recyclage 

Le prix de vente de la plupart des articles à base de composants électriques ou électroniques comprend un supplément appelé « taxe anticipée de recyclage » qui garantit par la suite une élimination appropriée gratuite des appareils par le fabricant.

Demandes de prix 

Pour des quantités importantes, les fabrications spéciales et les marchandises qui ne font pas partie de notre stock, nous sommes disposés à vous faire une offre adaptée, par téléphone ou par écrit. Les prix mentionnés dans l’offre ne sont valables que pour les quantités indiquées et pour une commande immédiate.

Frais de port, de transport et emballage

Les frais d’envoi sont facturés avec application de principe d’une valeur minimale de livraison de CHF 15.– TTC. Nous ne livrons qu’en Suisse. Nous utilisons La Poste suisse comme transporteur principal et le mode “PostPac Economy + signature”.

Frais d’acquisition

En ce qui concerne les fabrications spéciales ainsi que les marchandises qui ne font pas partie de notre stock, les frais d’acquisition, y compris les éventuels frais d’importation, sont facturés au client.

Délais de livraison 

Les délais de livraison sont aussi courts que possible. Aucune demande de dommages-intérêts pour livraison tardive ne sera prise en considération.

Conditions de paiement 

Pour les commandes sur facture de moins de 1000.- CHF : dans les 30 jours net.

Pour toutes autres commandes sur facture :  1/3 à la commande, 1/3 à la livraison et 1/3 à 30 jours.

Nous nous réservons le droit de facturer des intérêts de retard après l’échéance du délai de paiement. Les différences de livraison (+ ou -) sont prises en compte dans la facture finale. Les retards dans les travaux de la part de tierces personnes ainsi que l’extension de nos prestations ne permettent pas de reporter les délais de paiement.

Réserve de propriété

La propriété de l’objet est seulement transmise au client à la réception du montant total facturé.

Si le client a du retard dans ses versements, Clés Meyer Sàrl a le droit de résilier le contrat tout de suite et peut démonter et reprendre la marchandise livrée. Tous les frais inhérents à une telle situation sont entièrement à la charge du client et seront facturés au tarif régie.

Pose, installation des produits

La pose, le réglage et l’installation de nos produits est possible sur demande. Un devis supplémentaire sera fait pour cette opération.

Les travaux non prévus, les modifications au projet ou les temps d’attente seront facturés.

La fabrication, l’adaptation de l’emplacement concerné par l’installation doit impérativement être discutée en amont avec la partie concernée et validée par Clés Meyer Sàrl.

Les frais d’adaptation et de correction ultérieure ainsi que le matériel supplémentaire nécessaire au montage sont non compris et seront facturés au tarif régie.

Tous les raccordements des composants électroniques seront exécutés par notre technicien.

La mise à disposition et la pose de cylindres provisoires est possible sur demande dans l’attente de recevoir le matériel final. Cependant, elle reste gratuite pour une durée maximum de 30 jours ou selon accord préalable. Après quoi, les cylindres sont, soit facturés entièrement, soit une location par cylindre et par jour est perçue.

Clés Meyer Sàrl se réserve le droit de faire exécuter les travaux par des tiers sous-traitant sans en informer le client au préalable. Dans ce cas, toute la responsabilité de l’installation et ce qui en découle incombe uniquement au sous-traitants.

Coût des services

Les prix indicatifs, les exigences spéciales, les applications complémentaires non incluses dans le projet seront traitées séparément avec le client et les prestations supplémentaires en découlant seront calculées en régie.

Déplacements

En cas de demande de pose, de réglage, de réparation ou d’installation de nos produits par nos soins, un forfait de déplacement est facturé. Une plus-value est facturée en cas de déplacements multiples.

Garantie

24 mois sur le matériel et 12 mois sur le montage. Nous nous réservons le droit de choisir entre la réparation et le remplacement de la marchandise. Les autres demandes de dommages-intérêts sont exclues. En cas de réclamation pendant la période de garantie, la date de la facture doit être indiquée.

Support technique

Le support technique de nos produits est inclus pendant 90 jours à compter de la date de livraison. Le déplacement est gratuit pendant cette période. (Hors frais de matériel supplémentaire inhérents à l’intervention).

Le client est conscient qu’il confie son matériel informatique à un tiers et qu’il s’engage à ne pas poursuivre Clés Meyer Sàrl, ni un de ses collaborateurs à la suite d’une perte de données ou autres dégâts sur le système ou le matériel. Ceci ni dans l’immédiat ni après l’intervention.

Le client est entièrement responsable de ses données. Il aura pris, en outre, toutes les dispositions préalablement nécessaires afin d’éviter toutes pertes de données (sauvegardes régulières, etc.) avant de confier son matériel pour une intervention.

Clés Meyer Sàrl se dégage de toute responsabilité à la suite d’un défaut électrique (surtension, orage, etc.) ou suite à un mauvais état ou défaut caché du matériel confié.

Clés Meyer Sàrl décline toute responsabilité concernant les pertes de données qui peuvent survenir dans le cadre de réparations et ne répond pas des dommages que pourrait subir le système du client à la suite de la réception d’un spam, d’un virus et autres malwares. Seul le client répond des mesures mises en place sur ses systèmes pour lutter contre la réception et la diffusion de tels logiciels.

Clés Meyer Sàrl n’est pas responsable des limitations d’utilisation du produit dues à de nouvelles normes ou des mises à jour du logiciel ou Firmware.

Le retrait dans nos locaux ainsi que le retour au client est à la charge du client.

Les réparations express engendrent des frais supplémentaires.

Clés Meyer Sàrl n’est pas responsable si la durée convenue d’un service n’a pas pu être respectée.

Les dates de retrait sont communiqués par Clés Meyer Sàrl au client par téléphone ou par écrit.

Hébergement, utilisation et confidentialité des données clients

Ces données sont tellement importantes à nos yeux que nous faisons tout notre possible pour les protégées. Il en va de notre sécurité à tous.

Hébergement

L’hébergement des données clients concerne les données minimales nécessaires afin de pouvoir gérer le système de verrouillage du client par nos soins. Ces données sont hébergées et sauvegardées sur des serveurs en Suisse. La sécurité de ces données est garantie par l’hébergeur. Nous nous réservons le droit du choix de l’hébergeur tout en exigeant que les serveurs de celui-ci soient sur territoire helvétique et qu’il dépend entièrement de la loi suisse sur la protection des données.

Utilisation

Ces données sont utilisées dans le cadre exclusif du maintien en fonction du système de verrouillage.

Confidentialité

Elles ne sont jamais transmises à des tiers en dehors du fabricant du système de verrouillage lui-même et seulement si cela s’avère obligatoire, par exemple dans le cadre de modifications, commandes, extensions, agrandissements, etc. (sous réserve de mandat judiciaire)

Nous prenons soin de vos données de la même manière que les nôtres.

Réclamations 

Le contrôle des envois doit s’effectuer immédiatement lors de la réception de la marchandise. Les réclamations doivent être faites dans les 5 jours ouvrables qui suivent la réception. En cas d’endommagement ou de perte, le destinataire est tenu de faire établir un constat par la Poste ou le transporteur avant de réceptionner la marchandise.

Retours

Les retours ne sont acceptés que sur accord préalable. L’indication de la date de la facture est indispensable pour les retours. Les fabrications spéciales et les marchandises qui ne font pas partie de notre assortiment en stock ne peuvent pas être reprises.
Nous nous réservons le droit de réduire de manière correspondante le montant du crédit pour couvrir les désagréments occasionnés et la remise en état.
La règle suivante s’applique pour les retours de marchandises en stock en parfait état et selon nous encore vendables : pas de déduction dans les 14 jours suivant la date de facturation, 50% de déduction dans les 15 à 30 jours après la date de facturation. Si la marchandise est encore plus ancienne, aucun crédit n’est accordé.

Droit de propriété et droit d’auteur 

Toute utilisation du contenu de nos sites web sans autorisation écrite de notre part est interdite.

For juridique 

Pour tout litige, les tribunaux du canton de Neuchâtel sont seuls compétents.

Neuchâtel, le 12 décembre 2019